Convention collective de la désinfection, désinsectisation et dératisation
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3260
IDCC : 1605
Les codes NAF associés :
8129A
Lemployeur est tenu dinformer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à lentreprise, notamment au moment de lembauche.
Lemployeur doit remettre une notice dinformation au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de lentreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans lentreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans lentreprise. À défaut daccord, lemployeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant lexistence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
Lemployeur qui ne respecte pas ses obligations daffichage et de consultation peut être condamnéà payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai dun an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de labsence daffichage, par exemple sil na pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime dancienneté quil était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.