Convention collective nationale Bâtiment de plus 10 salariés 2016 + Grille de salaire
Edition Papier (dos carré collé)
Numéro de brochure JO : 3258
IDCC : 1597
Les codes NAF associés : 1396Z 1610B 1623Z 2369Z 2370Z 2511Z 2512Z 3102Z 3109B 3900Z 4120A 4120B 4213A 4299Z 4311Z 4312A 4312B 4313Z 4321A 4321B 4322A 4322B 4329A 4329B 4331Z 4332A 4332B 4332C 4333Z 4334Z 4339Z 4391A 4391B 4399A 4399B 4399C 4399D 4399E 4752A 4753Z 4776Z 6810Z 7410Z 7490A
Lemployeur est tenu dinformer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à lentreprise, notamment au moment de lembauche.
Lemployeur doit remettre une notice dinformation au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de lentreprise (art. L. 135-7 du code du travail).
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans lentreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans lentreprise. À défaut daccord, lemployeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant lexistence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
SANCTIONS :
Lemployeur qui ne respecte pas ses obligations daffichage et de consultation peut être condamnéà payer une amende de classe 4 de 750 euros.
Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai dun an.
Si le salarié subit un préjudice du fait de labsence daffichage, par exemple sil na pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime dancienneté quil était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.